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Questions/réponses sur la MDPH 04
Questions générales sur la MDPH
1. Où se situe la MDPH 04 ? La MDPH 04 ne dispose pas de
locaux uniques. Les services sont toujours localisés dans les ex- COTOREP,
ex-CDES et ex-SVA. La construction de locaux est prévue mais ne devrait pas
aboutir avant 2 ans. Les
personnes doivent donc s’adresser aux 2 services identifiés dans la
plaquette, en fonction de l’âge du
demandeur. 2. Je voudrais envoyer un dossier à la Maison
Départementale des Personnes Handicapées. Où puis-je obtenir les
dossiers ? Les nouveaux formulaires sont disponibles à la Maison
Départementale des personnes Handicapées. Il suffit d’écrire ou de
téléphoner pour en obtenir un exemplaire. Les dossiers seront
prochainement disponibles dans les Centres Médico-sociaux et à la Direction
de la Solidarité Départementale. 3. Les nouveaux formulaires sont-ils définitifs ou
risquent-ils d’évoluer ? Ces formulaires sont
provisoires. Un groupe de travail se réunit au niveau national dans le 1er semestre pour
modifier (éventuellement) ces dossiers avant leur
« cerfatisation ». Dans
l’attente, ces formulaires sont valables pour toute demande à déposer à la
MDPH, sauf 2 exceptions : · les demandes d’AAH doivent être déposées à
l’aide des anciens dossiers (disponibles à la CAF). Un nou veau
formulaire devrait être disponible courant février. · les demandes d’Allocation Education Enfant
Handicapé (AEEH), remplaçant l’AES, doivent être déposées à
l’aides des anciens dossiers AES (disponibles à la CAF). Un nouveau
formulaire devrait être disponible à la rentrée
2006. 4.
J’ai entendu dire que la COTOREP et la CDES n’existaient plus. Qu’en
est-il ? Effectivement la COTOREP et la
CDES n’existent plus en tant que Commissions. Cependant les person nes
de la COTOREP et de la CDESont été transférées à la MDPH. Le
service COTOREP s’appelle désormais « pôle adultes » et le service
CDES s’appelle désormais « pôle jeu nes » 5. J’ai déposé un dossier à la CDES ou à la COTOREP
avant le 31 décembre 2005 mais on m’a dit que ces services avaient disparu. A qui dois-je
m’adresser ? Tous les dossiers déposés avant
le 31 décembre continuent d’être traités par la MDPH. Les personnes souhaitant
connaître l’évolution de leur dossier doivent s’adresser aux service de la
MDPH concerné. 6. J’ai entendu
parler de la Commission des Droits et de l’Autonomie. Qu’est-ce que
c’est ? La Commission des droits et de l’Autonomie
est la nouvelle Commission qui statuera sur les demandes déposées
par les personnes handicapées. Elle remplace les 2 commissions distinctes
qu’étaient la COTOREP et la
CDES. Questions
sur la prestation de compensation 7. J’ai entendu
parler d’une nouvelle aide, la prestation de compensation. Qu’est-ce que
c’est ? La prestation de compensation à
domicile (c’est le nom exact) existe depuis le 1er janvier 2006. Elle doit permettre
de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la compensation du
handicap dans les actes essent iels
de la vie. Elle se décompose en 5 éléments : aides humaines, aides
techniques, aménagement de logement ou
de véhicule, aides animalières, charges exceptionnelles ou spécifiques 8. Où dois-je
retirer mon dossier pour une demande de prestation de compensation ? Où
dois-je le dépo ser ? Les
dossiers sont à retirer : dans les services de la MDPH dans les Centres Médico-sociaux à la Direction de la Solidarité
Départementale Le
dépôt des dossiers se fait dans les services de la MDPH, en fonction de l’âge
du demandeur 9. Dans combien de
temps aurais-je une réponse pour ma demande de prestation de
compensation ? S’agissant
d’une nouvelle prestation, l’instruction et l’évaluation des demandes posent
encore question. Il convient donc d’informer que la réponse
risque de tarder (6 mois au plus). Selon les besoins, la personne pourra être reçue (ou recevoir la visite)
d’un médecin, d’une assistante sociale ou tout autre professionnel compétent pour évaluer la demande. 10.
La personne souhaite déposer une 1ère demande d’Allocation Compensatrice
Tierce Personne ( ACTP). Est-ce encore possible ? Depuis
le 1er janvier 2006, il n’est plus possible de
déposer une demande d’ACTP. Elle est désormais
remplacée par la prestation de compensation à domicile. 11.
Je suis bénéficiaire d’une ACTP. J’ai entendu parler d’une nouvelle
prestation, la prestation de com pensation.
Puis-je demander à en bénéficier ? Toute
personne bénéficiant peut demander à bénéficier de la prestation de
compensation. La MDPH évaluera le besoin de la personne
handicapée, définira le niveau d’intervention financière et proposera à la
per sonne d’opter pour le maintien de l’ACTP ou
le choix de la prestation de compensation. |
